SFT : calcul et conditions pour agents publics
Le supplément familial de traitement (sft) est versé aux agents publics avec enfant à charge. Découvrez calcul, conditions et démarches.
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Titulaire, stagiaire ou contractuel, dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière : dès lors que vous assumez la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 20 ans, vous pouvez prétendre au SFT. Concrètement, il représente 2,29 € brut par mois pour un enfant, entre environ 78 et 117 € pour deux enfants, entre 194 et 300 € pour trois enfants, puis entre 139 et 218 € de plus par enfant supplémentaire (valeurs calculées sur un point d’indice à 4,92278 € brut mensuel). Le droit s’ouvre le premier jour du mois qui suit l’événement (naissance, adoption, arrivée de l’enfant au foyer), à condition d’avoir déposé le dossier. Les règles se compliquent pour les couples de fonctionnaires, les parents séparés et les agents à temps partiel : elles sont détaillées plus bas, avec des exemples chiffrés.
Supplément familial de traitement (SFT) : définition et cadre réglementaire
Le supplément familial de traitement fait partie des éléments obligatoires de la rémunération d’un agent public, au même titre que le traitement indiciaire et l’indemnité de résidence. Le Code général de la fonction publique le range parmi les composantes de la paie, et ses modalités de calcul sont fixées par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, applicable aussi aux deux autres versants. Son objet est simple : tenir compte des charges de famille dans la rémunération, à grade et à échelon égaux.
Il ne faut pas le confondre avec les prestations familiales de la CAF. Le SFT est payé par l’employeur public, sur la fiche de paie, et il s’ajoute aux allocations familiales sans les remplacer. Un agent qui touche déjà des allocations de la CAF peut donc percevoir le SFT en plus, puisque les deux dispositifs relèvent de logiques distinctes : l’une est une politique familiale nationale, l’autre un élément statutaire de traitement.
Le sigle SFT désigne aussi la Société française des traducteurs, un syndicat professionnel qui défend les intérêts des traducteurs, traductrices et interprètes, accompagne l’exercice du métier (tarifs, contrats, formation continue) et anime une communauté de professionnels. Si votre recherche portait sur la traduction, ce guide ne vous concerne pas : il traite exclusivement du supplément versé aux agents publics.
À retenir pour la suite : repérez sur votre bulletin de paie la ligne « supplément familial de traitement » ou « SFT ». Son absence, alors que vous avez des enfants à charge, signale le plus souvent un dossier jamais déposé ou incomplet.
Conditions d’attribution du SFT : qui y a droit et à partir de quand
Le droit au SFT repose sur deux conditions cumulatives : avoir la qualité d’agent public rémunéré sur un indice, et assumer la charge effective et permanente d’au moins un enfant. La notion de charge est celle retenue pour les prestations familiales : c’est la personne qui assure financièrement l’entretien de l’enfant et qui en a la responsabilité affective et éducative qui ouvre le droit, indépendamment du lien de filiation.
Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, ainsi que les militaires. Les personnels rémunérés à la vacation, c’est-à-dire payés à l’acte et non sur un indice, en sont en principe exclus. Le temps de travail n’entre pas en ligne de compte pour l’ouverture du droit : un agent à temps partiel ou à temps non complet y a droit, seul le montant peut être modulé.
Enfants à charge retenus pour le SFT
Tous les enfants dont l’agent assume la charge comptent, qu’il en soit le parent ou non :
- les enfants nés du couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre ;
- les enfants adoptés ou placés en vue d’adoption ;
- les enfants du conjoint ou du partenaire qui vivent au foyer ;
- les enfants recueillis dont l’agent a la charge effective et permanente.
La limite d’âge est fixée à 20 ans. Jusqu’à 16 ans, aucune autre condition n’est demandée. Entre 16 et 20 ans, l’enfant doit rester à charge au sens des prestations familiales, ce qui suppose que sa rémunération éventuelle ne dépasse pas un plafond (55 % du SMIC). Un justificatif est alors exigé chaque année : certificat de scolarité, contrat d’apprentissage avec la rémunération, ou attestation de recherche d’emploi selon les cas.
Date d’ouverture et de fin du droit
Le SFT est versé à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions sont remplies. Pour un enfant né le 13 mars, le premier versement porte sur le mois d’avril. Symétriquement, le droit prend fin lorsque l’enfant atteint 20 ans, cesse d’être à charge ou quitte le foyer de l’agent qui percevait le supplément. Le paiement peut arriver avec un ou deux mois de décalage selon la date de clôture de la paie, auquel cas un rappel régularise les mois écoulés.
Couple de fonctionnaires : un seul bénéficiaire
Lorsque les deux membres d’un couple sont agents publics, le SFT n’est jamais versé deux fois pour les mêmes enfants. Les parents désignent d’un commun accord celui qui le perçoit, et l’employeur de l’autre délivre une attestation de non-paiement. Le choix se fait librement : il est souvent judicieux de désigner le conjoint dont l’indice est le plus élevé, dans la limite du plafond, puisque la part proportionnelle en dépend. Ce raisonnement ne vaut qu’à partir de deux enfants : avec un seul, le montant est identique pour tous.
Si le conjoint travaille dans le secteur privé ou est sans emploi, la question ne se pose pas : l’agent public perçoit le SFT au titre de tous les enfants du foyer. Action concrète : avant de déposer le dossier, comparez les indices des deux conjoints et vérifiez qu’aucun des deux employeurs ne verse déjà le supplément.
Calcul du SFT : part fixe, part proportionnelle, minimum et maximum
Le montant du SFT dépend de deux variables : le nombre d’enfants à charge et le traitement indiciaire brut de l’agent. Il additionne un élément fixe, identique pour tous, et un élément proportionnel exprimé en pourcentage du traitement. Pour un seul enfant, seul l’élément fixe est dû. Les points de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) s’ajoutent à l’indice majoré pour calculer la part proportionnelle, ce qui l’augmente légèrement chez les agents qui en bénéficient.
La part proportionnelle est encadrée. Si le traitement de l’agent est inférieur à celui de l’indice majoré 454, elle est calculée sur la base de cet indice : c’est le montant minimum. S’il dépasse celui de l’indice majoré 722, elle est plafonnée à ce niveau : c’est le montant maximum. Entre les deux, c’est le traitement réel qui sert de base. Le tableau ci-dessous applique ces règles avec un point d’indice à 4,92278 € brut mensuel, soit un traitement de 2 234,94 € à l’indice plancher et de 3 554,25 € à l’indice plafond.
| Nombre d’enfants à charge | Élément fixe mensuel | Élément proportionnel | SFT minimum (indice 454) | SFT maximum (indice 722) |
|---|---|---|---|---|
| 1 enfant | 2,29 € | Aucun | 2,29 € | 2,29 € |
| 2 enfants | 10,67 € | 3 % du traitement | 77,72 € | 117,30 € |
| 3 enfants | 15,24 € | 8 % du traitement | 194,04 € | 299,58 € |
| Par enfant au-delà du troisième | 4,57 € | 6 % du traitement | + 138,67 € | + 217,82 € |
| 4 enfants (total) | 19,81 € | 14 % du traitement | 332,71 € | 517,40 € |
Ces montants sont bruts et mensuels. Ils évoluent mécaniquement à chaque revalorisation du point d’indice, puisque les indices plancher et plafond sont convertis en euros avec la valeur du point en vigueur. Les éléments fixes, eux, n’ont pas bougé depuis longtemps. Avant de vous appuyer sur un chiffre, vérifiez donc la valeur du point applicable au moment de votre calcul.
Exemple de calcul du SFT pas à pas
Prenons un agent à l’indice majoré 485 qui perçoit une NBI de 10 points. L’indice retenu pour la part proportionnelle est 495, compris entre le plancher et le plafond, donc aucun encadrement ne joue. Son traitement de référence s’élève à 495 × 4,92278 = 2 436,78 € brut.
- Avec deux enfants : 10,67 € + 3 % de 2 436,78 €, soit 10,67 + 73,10 = 83,77 € par mois.
- Avec trois enfants : 15,24 € + 8 % de 2 436,78 €, soit 15,24 + 194,94 = 210,18 € par mois.
- Avec quatre enfants : on ajoute au montant précédent 4,57 € + 6 % de 2 436,78 €, soit 150,78 €, pour un total de 360,96 € par mois.
Un agent à l’indice 400 avec trois enfants ne toucherait pas 8 % de son propre traitement : sa part proportionnelle serait calculée sur l’indice 454, ce qui lui garantit 194,04 €. À l’inverse, un agent à l’indice 800 serait plafonné à 299,58 €. Pour vérifier votre propre montant, reproduisez ce calcul avec votre indice majoré, vos éventuels points de NBI et votre nombre d’enfants.
Utiliser le calculateur SFT du Cisirh
Le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (Cisirh) met à disposition un calculateur SFT en ligne, accessible depuis son site d’outils. Il est surtout utile dans les situations où le calcul manuel devient délicat : familles recomposées, ex-conjoint également agent public, enfants répartis entre plusieurs foyers. L’outil distingue le calcul « du chef de l’agent » et le calcul « du chef du conjoint ou ex-conjoint », puis compare les résultats.
Pour l’utiliser, munissez-vous de votre dernier bulletin de paie et renseignez, dans l’ordre : votre indice majoré, vos points de NBI, votre quotité de travail, le nombre d’enfants à votre charge et, le cas échéant, les mêmes données pour le conjoint ou l’ex-conjoint. Le résultat reste indicatif : seul le service gestionnaire, au vu des pièces justificatives, arrête le montant définitif.
Demande de SFT : démarches et pièces justificatives
Le SFT n’est jamais attribué automatiquement. Même si l’administration connaît votre situation familiale par ailleurs, il faut déposer une demande auprès du service des ressources humaines ou du service gestionnaire de la paie, sur le formulaire propre à votre employeur. Dans l’Éducation nationale, le formulaire s’obtient auprès du rectorat ou de la direction des services départementaux ; dans une collectivité ou un hôpital, auprès de la direction des ressources humaines.
Les pièces généralement demandées sont les suivantes :
- le formulaire de demande de SFT, daté et signé ;
- une copie intégrale du livret de famille ou les actes de naissance des enfants ;
- pour un conjoint agent public, une attestation de son employeur certifiant qu’il ne perçoit pas le SFT pour les mêmes enfants ;
- pour un conjoint salarié du privé ou sans activité, une déclaration sur l’honneur ou une attestation de situation ;
- en cas de séparation, le jugement ou la convention fixant la résidence des enfants ;
- pour un enfant de 16 à 20 ans, un certificat de scolarité ou un justificatif de ressources ;
- le cas échéant, une attestation de la CAF précisant l’allocataire des prestations familiales.
Le traitement du dossier prend en général un à deux mois, avec un rappel des sommes dues depuis l’ouverture du droit. Tout changement doit être signalé sans attendre : naissance, départ d’un enfant, séparation, mutation du conjoint dans la fonction publique. Un trop-perçu est récupéré sur la paie, parfois plusieurs mois après. La bonne pratique : envoyer la demande dans le mois de l’événement, garder une copie datée et contrôler les deux bulletins suivants.
Cas particuliers du SFT : temps partiel, séparation, garde alternée, maladie et impôts
C’est sur ces situations que les erreurs de paie sont les plus fréquentes, et que les écarts entre agents surprennent le plus.
SFT et temps partiel
Pour un agent à temps partiel, le SFT est réduit au prorata de la quotité de travail, avec deux garde-fous : pour un seul enfant, les 2,29 € sont versés en totalité, et pour deux enfants ou plus, le montant ne peut pas descendre sous le minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants. Exemple : un agent à l’indice 700 avec trois enfants a droit à 290,92 € à temps plein. À 70 %, il perçoit 203,64 €. À 50 %, le calcul donnerait 145,46 €, mais le plancher à temps plein (194,04 €) s’applique. Pour les quotités de 80 % et 90 %, dont la rémunération suit une règle de proratisation spécifique, faites confirmer le montant par votre gestionnaire.
Divorce, séparation et familles recomposées
Après une séparation, le SFT suit l’enfant : il est attribué au parent qui en assume la charge effective et permanente. Lorsque les enfants vivent chez l’ex-conjoint et que celui-ci n’est pas agent public, le SFT calculé du chef de l’agent peut être versé à l’ex-conjoint qui en a la charge. Dans une famille recomposée, chaque parent agent peut ouvrir des droits pour les enfants de plusieurs unions, et un calcul différentiel évite qu’un même enfant soit compté deux fois. C’est précisément le cas de figure pour lequel le calculateur du Cisirh a été conçu, et où une demande écrite d’explications au service RH est la meilleure garantie.
Garde alternée
Contrairement aux allocations familiales, que la CAF peut partager entre deux parents en résidence alternée, le SFT ne se divise pas. Les parents désignent d’un commun accord celui qui le perçoit pour chaque enfant. À défaut d’accord, l’administration retient en pratique le parent désigné comme allocataire des prestations familiales. Fixer ce point par écrit, idéalement dans la convention de séparation, évite des régularisations conflictuelles.
Arrêt maladie et congés
Pour un fonctionnaire, l’arrêt maladie ne se traduit pas par des indemnités journalières de la Sécurité sociale, comme pour un salarié du privé dont l’indemnité représente 50 % d’un salaire journalier de base calculé sur les derniers mois. L’agent conserve son traitement selon les règles du congé de maladie, et le SFT continue d’être versé en totalité, y compris lorsque le traitement passe à demi-traitement. Il est également maintenu pendant les congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Fiscalité et cotisations du SFT
Le SFT est imposable : il entre dans le revenu net imposable déclaré chaque année et dans l’assiette du prélèvement à la source. Il supporte la CSG et la CRDS. En revanche, il ne donne pas lieu à retenue pour pension civile et n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la retraite de base du fonctionnaire. Un agent qui prépare sa déclaration de revenus n’a rien à ajouter : le montant figure déjà dans le cumul imposable de son bulletin de décembre.
Contrôler son SFT et faire valoir ses droits
Un contrôle simple, deux fois par an, suffit à éviter la plupart des oublis. Comparez la ligne SFT de votre bulletin au tableau de calcul en tenant compte de votre indice et de votre quotité, vérifiez que tous les enfants à charge sont bien comptés et surveillez les anniversaires des 16 et 20 ans, qui déclenchent soit une demande de justificatif, soit la fin du droit. En cas d’écart, adressez une réclamation écrite au service gestionnaire en joignant votre propre calcul : une demande chiffrée est traitée beaucoup plus vite qu’une question générale.
Les organisations syndicales de la fonction publique publient aussi des fiches pratiques et accompagnent les agents dans leurs réclamations. Pour les services RH, syndicats ou collectivités qui tiennent une fiche SFT sur leur site, la difficulté est surtout la fraîcheur : chaque revalorisation du point d’indice rend les montants obsolètes. Prévoir une routine de mise à jour des pages existantes évite de diffuser des chiffres faux. Quand plusieurs anciennes fiches se contredisent, la question de supprimer ou fusionner les vieux contenus mérite d’être posée. Et une fiche qui part des situations réelles des agents, avec un exemple chiffré et la liste des pièces, rejoint les principes d’un contenu pensé pour son lecteur plutôt que pour un moteur de recherche.
Peut-on obtenir un rappel de SFT pour les mois passés ?
Oui, si les conditions étaient remplies et que le dossier n’avait pas été déposé ou traité. Le rappel reste toutefois limité par les règles de prescription applicables aux créances sur l’administration. Mieux vaut donc régulariser dès que l’oubli est constaté, en joignant les justificatifs de la période concernée.
Un agent contractuel touche-t-il le même SFT qu’un fonctionnaire ?
Oui, dès lors qu’il est rémunéré sur la base d’un indice. Les éléments fixes, les pourcentages et les bornes 454 et 722 sont identiques. Seuls les agents payés à la vacation, sans référence indiciaire, n’y ont en principe pas droit.
Le SFT est-il versé pour un enfant handicapé de plus de 20 ans ?
Non, la limite de 20 ans s’applique, y compris pour un enfant en situation de handicap. D’autres dispositifs prennent alors le relais, comme les prestations de la CAF ou certaines aides d’action sociale de l’employeur public, à vérifier auprès du service social.
Le SFT change-t-il après une promotion ou un avancement d’échelon ?
Oui, à partir de deux enfants et tant que l’indice reste entre 454 et 722 : la part proportionnelle suit automatiquement le nouveau traitement indiciaire brut. Aucune démarche n’est nécessaire, la mise à jour se fait avec la paie qui intègre le changement d’indice.
L’auteur
Consultante technique SEO
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